Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'offre d'interconnexion de France Télécom. En effet, afin de créer les conditions d'une concurrence effective sur le marché français des télécommunications compatibles avec la nouvelle réglementation des télécommunications, France Télécom est obligée de permettre l'utilisation de son réseau aux autres opérateurs. A cette fin, elle a l'obligation de publier chaque année une offre d'interconnexion de référence qui contient les conditions techniques et tarifaires sur la base desquelles les autres opérateurs pourraient s'interconnecter à son réseau. L'offre d'interconnexion pour 1998, approuvée par l'ART le 9 avril 1997, oblige les nouveaux opérateurs à s'interconnecter dans dix-huit zones différentes afin de pouvoir desservir toute la France. Cela se traduit pour les nouveaux opérateurs par des investissements importants. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de lui indiquer, d'une part, si les contraintes nées de cette offre d'interconnexion sont compatibles avec la directive européenne « Open Network Provision » ainsi qu'avec la loi qui la transpose, et ce dans la mesure où France Télécom offre des conditions d'interconnexion plus discriminatoires que celles qu'elle réserve à ses propres services, et, d'autre part, si l'offre d'interconnexion pour 1999 actuellement en préparation garantira le respect de la réglementation européenne en permettant aux nouveaux opérateurs de s'interconnecter au réseau de France Télécom à partir d'un seul point desservant toute la France ?