téléphone
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques tarifaires des opérateurs de télécommunications en matière de téléphonie mobile. En effet, comme suite à la décision de la commission européenne d'enquêter sur les politiques tarifaires des différents opérateurs, il lui demande si ses services en charge de la concurrence ont constaté sur le territoire français des manquements au respect du droit de la concurrence. Plus précisément, il lui demande si la tarification de France Telecom de son réseau fixe vers un réseau mobile ou bien de son réseau mobile vers un autre réseau mobile présente ou non un caractère excessif au regard du droit de la concurrence.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 août 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998