Réponse publiée le 14 décembre 1998

Mme la ministre de la culture et de la communication informe l'honorable parlementaire qu'il n'existe pas de définition juridique du réseau câblé. Les réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision sont des réseaux de télécommunications qui ne sont pas régis par le code des postes et télécommunications, mais par l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication (article L. 33 du code des postes et télécommunications). Ce qui confère donc, actuellement, la nature de réseau câblé à un réseau de télécommunications est le type de services que ce réseau va distribuer, en l'espèce des services de radiodiffusion sonore et de télévision. Cependant, au regard des évolutions technologiques et du phénomène de convergence qu'elles entraînent, cette spécialisation des réseaux tend à disparaître : un même réseau, quelle que soit sa nature première, peut dorénavant distribuer aussi bien des services de télécommunications que des services de communication audiovisuelle. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement réfléchit actuellement, dans le cadre de l'élaboration du second volet du projet de loi sur l'audiovisuel, à la possibilité de rapprocher le régime juridique des réseaux câblés de celui des autres réseaux de télécommunications. En revanche, la transposition de la directive « Télévision sans frontière », notamment de ses dispositions relatives à la détermination des critères de compétence des Etats membres à l'égard des services de télévision, sera effectuée dans le cadre du premier projet de loi sur l'audiovisuel qui sera débattu devant l'Assemblée nationale à la mi-décembre. Cependant, il est à noter que c'est, d'ores et déjà, au regard de ces critères que le Conseil supérieur de l'audiovisuel appprécie sa compétence à l'égard des chaînes étrangères souhaitant être diffusées sur le territoire français.