Réponse publiée le 2 novembre 1998

Les titulaires de contrats de travail à durée indéterminée peuvent, dans le cadre de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, bénéficier d'un report d'incorporation (art. L. 5 bis A) dont les modalités sont précisées par le décret n° 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national. Ce report est accordé par les commissions régionales définies à l'article L. 32 du code du service national. Le tableau suivant fait ressortir le pourcentage d'acceptation des demandes de report d'incorporation, depuis la mise en oeuvre de la loi jusqu'au 1er septembre 1998. (Voir tableau dans JO correspondant). S'agissant plus particulièrement du bureau du service national de Nancy, il convient d'observer que ses résultats sont conformes à l'esprit de l'article L.5 bis A du code du service national, qui dispose qu'un report s'obtient sous certaines conditions. En effet, le simple fait de bénéficier d'un contrat de travail ne constitue pas une condition suffisante, et la commission régionale n'accorde le report que «si l'incorporation immédiate du demandeur est de nature à compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle». La date et la fréquentation des réunions des commissions diffèrent selon les régions, aussi les données connues à ce jour ne peuvent être totalement significatives. Néanmoins, après analyse des premiers résultats, et afin de garantir l'égalité de traitement des citoyens sur l'ensemble du territoire, une circulaire actuellement en cours d'élaboration précisera aux commissions régionales un ensemble de critères à partir duquel elles pourront se déterminer.