service national
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait que la loi permet dorénavant aux jeunes titulaires d'un emploi à durée indéterminée de bénéficier d'un report de deux ans renouvelable de leur incorporation au service national. Ce droit est cependant subordonné à l'accord par la commission régionale de dispense du service militaire. Or il n'y a aucune cohérence d'une région à l'autre. Ainsi en Lorraine la commission de dispense interprète la loi de manière extrêmement restrictive, ce qui est profondément injuste au détriment des jeunes. Elle souhaiterait donc qu'il lui communique, pour chaque commission régionale de dispense, le pourcentage d'acceptation des demandes de report d'incorporation au titre du contrat de travail pour tous les dossiers qui auront été examinés entre la mise en oeuvre de la loi et le 1er septembre 1998.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 24 août 1998
Réponse publiée le 2 novembre 1998