Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'état d'avancement des réflexions sur la réforme du Fonds social européen. Créé en 1958 en vertu de l'article 123 du traité de Rome, le Fonds social européen, ou FSE, a pour objectif de réduire les disparités régionales existantes en finançant des actions de développement. Or certains mauvais fonctionnements auraient été mis en exergue par des associations sanitaires et sociales. Au titre des critiques le plus souvent avancées à son encontre figureraient la sous-consommation des crédits et la complexité du pilotage et de la gestion des dispositifs. Le Parlement européen a d'ailleurs fait état des retards constatés en France dans l'utilisation des crédits communautaires dans le cadre du rapport sur la réforme du FSE, A4 327/97. Selon ledit rapport, cette situation serait due en partie à des pesanteurs organisationnelles : excès de centralisation et manque de clarté dans la répartition des compétences entre les différents niveaux administratifs, lourdeur et lenteur des circuits financiers, difficulté à mobiliser les cofinancements, carences de l'information. Par ailleurs, certains acteurs bénéficiaires de ces aides, parmi lesquels les associations sanitaires et sociales, font part de leur souhait de participer à une gestion plus partenariale des fonds structurels. Ainsi, les associations précitées préconisent notamment une plus grande transparence dans la gestion, le suivi et l'évaluation des fonds, un partenariat plus étroit et plus effectif visant à associer les acteurs concernés au plan local et un renforcement des pouvoirs des comités de suivi. Il demande au Gouvernement de lui préciser ses intentions en la matière et de lui communiquer les éléments de sa réflexion en cours.