prestations en espèces
Question de :
M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question des délais de carence en matière de congés maladie et d'ouverture aux droits Assedic. En matière du paiement des allocations de chômage, par exemple, l'article 75 du règlement annexé au texte de la convention de l'assurance chômage du 1er janvier 1997 précise notamment que « l'allocation unique dégressive et l'allocation chômeurs âgés ne sont dues qu'à l'expiration d'un délai de carence déterminée à partir du nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur ou aux congés payés acquis au titre du dernier emploi lorsque celui-ci relève de l'article 223-16 du code du travail ». Il souhaite simplement savoir s'il est prévu une modification des dispositions générales relatives aux délais de carence.
Auteur : M. Jacques Pélissard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 août 1998
Réponse publiée le 10 mai 1999