Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences liées aux modalités de conventionnement des chaînes distribuées sur les réseaux câblés au regard du droit de la concurrence. A ce jour, la distribution de services de communication audiovisuelle sur réseau câblé est subordonnée à la conclusion préalable d'une convention conclue entre le CSA et la personne morale qui les fournit. La convention a pour objet de décrire le programme diffusé par la chaîne ainsi que ses obligations. Or ce régime ne s'applique pas aux chaînes distribuées par voie satellitaire - ni à celles des chaînes établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne - celles-ci pouvant faire l'objet d'une diffusion sans conventionnement. Il y a là une source d'inégalité avec le câble, notamment pour les chaînes françaises, dans la mesure où les chaînes distribuées par bouquet satellitaire sont souvent identiques à celles distribuées par réseau câblé. C'est pourquoi, il demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer la position de son administration à ce sujet.