réglementation
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la nature juridique des « nouveaux services ». En effet, au niveau tant national que communautaire, la question se pose de savoir si les « nouveaux services » sont couverts par le champ d'application de la réglementation audiovisuelle ou par celui des télécommunications. Cette interrogation entraîne de nombreuses conséquences au regard du développement de la société de l'information, notamment pour savoir si ce type de services sera déréglementé ou non. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement français au regard de la politique communautaire en matière de « nouveaux services ».
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Audiovisuel et communication
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 24 août 1998
Réponse publiée le 11 janvier 1999