Réponse publiée le 11 janvier 1999

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la politique communautaire en matière de « nouveaux services » et la position du Gouvernement français sur celle-ci. Cette question a fait l'objet de réflexions communautaires approfondies. La Commission européenne a en effet lancé, en décembre 1997, un large débat avec la publication de son livre vert sur la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information et les implications pour la réglementation. Elle part du constat que l'évolution des technologies se traduit aujourd'hui par une convergence des infrastructures et des terminaux : un même support permet de transporter, indifféremment, du son, de l'image ou des données. Ce constat réalisé, la question centrale posée par le livre vert porte sur les implications réglementaires de ces évolutions technologiques. Trois options sont proposées par la Commission pour la définition d'un cadre réglementaire futur applicable aux nouveaux services : 1. Maintien du cadre en vigueur avec adaptations progressives ; 2. Elaboration d'un cadre réglementaire spécifique pour les nouveaux services ; 3. Elaboration d'un cadre nouveau commun à l'ensemble des secteurs. Dans leur réponse au livre vert, envoyée fin avril 1998, les autorités françaises ont fait valoir que l'option 1 proposée par la Commission - adaptation des cadres actuels par des aménagements successifs - était préférable à moyen terme. Pour déterminer ces aménagements réglementaires, qui sont nécessaires, nous souhaitons nous appuyer sur la distinction entre les infrastructures de réseaux et les contenus, et au sein de ces contenus, sur la distinction qui existe, en droit national, entre la correspondance privée et la communication au public. Le secteur audiovisuel, qui concerne les services « communiqués au public », compte tenu de son impact social, est soumis à des obligations particulières relatives aux contenus. La réglementation des télécommunications, eu égard à la nature de ses services traditionnels - correspondance privée - est quant à elle plus souple et essentiellement axée sur la sécurité des transports et la confidentialité des messages. Cette distinction reste pertinente pour les « nouveaux services ». S'il y a correspondance privée, les contenus se verraient appliquer les règles des télécommunications, et notamment la confidentialité. S'il y a communication au public, la France préconise plutôt un socle minimal d'obligations qui s'appliquerait à tous ces services. Ce socle viserait la réalisation d'objectifs d'intérêt général, auxquels la France est très attachée, et qui ont trait à la protection des données personnelles, des consommateurs, des mineurs et de la dignité humaine, de la santé publique, de la propriété intellectuelle et industrielle. D'autres dispositions, découlant par ailleurs de la réglementation éventuelle du secteur d'activité (culture, médecine, téléformation...), compléteraient naturellement ce socle. Enfin, les autorités françaises ont rappelé qu'il convenait de promouvoir la diversité culturelle et linguistique des contenus ainsi que le pluralisme et la liberté d'expression et de garantir l'accessibilité du plus grand nombre à ces services, notamment à des programmes éducatifs, sociaux et culturels, y compris sur les nouveaux réseaux. La synthèse des premières réponses au livre vert, publié le 29 juillet 1998, n'ayant pas permis de dégager un consensus, la Commission continue sa réflexion sur la base des réponses des Etats membres et des opérateurs à ses nouvelles questions. Elle devrait proposer prochainement un plan d'action dans ce domaine.