Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nature juridique des « nouveaux services ». En effet, tant au niveau national que communautaire, la question se pose de savoir si les « nouveaux services » sont couverts par le champ d'application de la réglementation audiovisuelle ou par celui des télécommunications. Cette interrogation entraîne de nombreuses conséquences au regard du développement de la société de l'information, notamment pour savoir si ce type de services sera déréglementé ou non. Or, en France, la communication audiovisuelle fait l'objet d'une définition assez large qui revient à exclure de la communication audiovisuelle tout ce qui n'est pas du domaine de la radio ou de la télévision. Ainsi, le service de « vidéo à la demande » pourrait se voir régi comme un service de télécommunication. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si elle souhaite conserver - au nom de l'exception culturelle - cette définition de la communication audiovisuelle et plus spécialement quel régime juridique elle compte appliquer aux « nouveaux services ».