Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur sa politique à l'égard des secteurs interdits de publicité. En effet, conformément à l'article 8 du décret du 27 mars 1992, il existe une liste de produits et de secteurs économiques qui font l'objet d'une interdiction de publicité à la télévision. Ainsi l'édition littéraire, le cinéma, la presse ou bien la distribution n'ont pas accès à la publicité. Toutefois, cette interdiction devient de plus en plus théorique dans la mesure, où, comme suite à la jurisprudence de la CJCE, un diffuseur de programmes télévisés ayant obtenu une autorisation d'émettre depuis un pays membre de l'Union européenne n'a pas besoin de solliciter une deuxième autorisation pour diffuser dans un autre pays. Il sera donc possible pour un annonceur de diffuser des publicités dans n'importe quel Etat membre à partir d'un pays dont la législation ne comprend pas les mêmes interdictions qu'en France. Compte tenu de ces indications, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet.