réseaux câblés
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des réseaux câblés, plus particulièrement sur les rapports entre les câblo-opérateurs et France Télécom. Il semble en effet que les câblo-opérateurs rencontrent des difficultés quant à l'application des dispositions contractuelles signées par France Télécom et relatives aux accords passés dans le cadre du plan câble. Parmi les points de litige, il faut noter celui du respect de la qualité du service. Il existe une charte de qualité définissant les normes techniques d'exploitation des réseaux par France Télécom. Toutefois, cette charte ne prévoit pas de système de pénalités permettant de sanctionner le non-respect des engagements. Or, France Télécom ne paraît pas satisfaire aux obligations qui sont les siennes. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il s'est ouvert de ce problème auprès de France Télécom, et, plus spécialement, si l'Etat, actionnaire principal de l'opérateur, compte lui enjoindre de régler rapidement cette question.
Réponse publiée le 12 octobre 1998
La question soulevée concerne les accords signés dans le cadre du Plan Câble entre France Télécom et les câblo-opérateurs. Bien que le règlement des divergences relève du droit commercial, les indications suivantes peuvent être apportées pour permettre une analyse objective de la situation. Les accords du Plan Câble comportent des engagements de qualité en terme de moyens. La charte de qualité signée par les opérateurs commerciaux et France Télécom en 1992 a précisé certaines dispositions concernant la qualité de service (indicateurs de qualité notamment), sans prévoir de système de pénalités en cas de non-respect des indicateurs. France Télécom a évoqué devant les opérateurs en de nombreuses occasions la possibilité de mettre en place un contrat de qualité comportant un système de pénalités, sous réserve que les câblo-opérateurs appliquent effectivement le système contractuel de redevances minimales à acquitter à France Télécom lorsqu'ils ne remplissent pas leurs obligations en matière de raccordements d'abonnés. Dans ce cadre, France Télécom a évoqué la possibilité de mettre en place un compte de compensation des pénalités.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Audiovisuel et communication
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 24 août 1998
Réponse publiée le 12 octobre 1998