Réponse publiée le 16 août 1999

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur le développement de la télévision numérique hertzienne dans l'Union européenne et lui demander quelles étaient les propositions du Gouvernement français dans les instances communautaires dans ce domaine. Comme l'aura noté l'honorable parlementaire, une réflexion très importante a été engagée depuis plusieurs mois par le Gouvernement sur le développement de la numérisation de la diffusion hertzienne terrestre. Ainsi, la ministre de la culture et de la communication a confié à MM. Cottet et Eymery une mission d'étude sur ce sujet. Le rapport de fin de mission publié en avril dernier souligne la vaste dimension du sujet, qui s'inscrit dans le contexte du développement des techniques de communications numériques et du mouvement de convergence dans les secteurs de l'audiovisuel, des télécommunications et de l'informatique. Il rappelle les trois enjeux du passage du réseau de diffusion analogique vers le numérique : la bonne gestion du calendrier de mutation, le maintien de programmes de qualité et l'évolution du marché de l'industrie électronique. Il conclut à l'indispensable coopération entre les nombreux acteurs engagés afin de préserver les acquis qui doivent l'être et accompagner les mouvements nés de cette évolution technologique. Fort de ces conclusions, le Gouvernement a lancé une vaste consultation en publiant à la mi-juillet un Livre blanc sur la télévision numérique hertzienne accompagné d'un questionnaire sur les conditions dans lesquelles la France pourrait s'engager dans la numérisation du réseau terrestre de diffusion. Sur la base des résultats de cette consultation, le Gouvernement annoncera à l'automne prochain ses orientations, notamment en matière juridique. Dans l'immédiat, et alors que les premiers calendriers de numérisation ont été annoncés par d'autres Etats membres de l'Union européenne comme le Royaume-Uni et l'Allemagne, la France a exprimé un message très clair dans les instances communautaires dans sa réponse au Livre vert de la Commission sur la convergence entre les secteurs des télécommunications, des médias et des technologies et de l'information. Le Gouvernement a insisté sur la nécessaire distinction entre la convergence des infrastructures de télécommunications et de télédiffusion et celle des services et des contenus qu'elles supportent. Une séparation plus nette de la régulation des infrastructures et de celle des contenus, avec à terme un traitement plus homogène des infrastructures, est souhaitable. Cette position a été partagée par la Commission, qui l'a faite sienne dans ses conclusions sur sa consultation dans le cadre du Livre vert. S'agissant de la gestion des fréquences, la France a également eu l'occasion de souligner dans le cadre de sa réponse au Livre vert de la Commission européenne sur la politique en matière de spectre radioélectrique, en avril 1999, que si la numérisation devait permettre d'ouvrir un nouvel espace, le respect des objectifs d'intérêt général traditionnel au secteur sera toujours nécessaire, de même que la sélection de demandes excédant les capacités disponibles. L'analyse des résultats de la consultation menée dans le cadre du Livre blanc sera l'occasion pour le Gouvernement de faire, le cas échéant, de nouvelles propositions au sein des instances communautaires.