politiques communautaires
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la procédure d'infraction engagée par la commission européenne à l'égard de la France pour non-conformité de la législation nationale avec les directives européennes sur les télécommunications. Dans sa réponse parue au Journal officiel del'Assemblée nationale du 20 juillet 1998 à la question n° 14595, monsieur le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie a en effet indiqué que la commission européenne avait fait part de son intention d'intervenir en ce sens sans en avoir préalablement averti les autorités françaises et qu'aucune lettre de mise en demeure ne lui était à ce jour parvenu. Compte tenu de ces informations, il lui demande de lui faire part de son appréciation du comportement de la commission européenne sur ce dossier et des observations que le Gouvernement a fait valoir en retour.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 24 août 1998
Réponse publiée le 18 janvier 1999