télévision
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision gouvernementale de mettre fin à l'exclusivité de la diffusion numérique satellitaire de France 2 et France 3 sur le bouquet satellitaire TPS. Plus particulièrement, il l'interroge sur les conséquences de cette décision au regard des conditions d'exercice du droit des sociétés. Il lui demande de préciser notamment sur quels points la nature des relations contractuelles unissant France 2 et France 3 dans un pacte d'associés aux autres associés du bouquet satellitaire TPS pourrait-elle être affectée. Par ailleurs il lui demande sur quels fondements l'Etat peut-il mettre fin au prinicpe d'autonomie de la volonté ayant prévalu lors de l'accord contractuel entre les parties signataires du pacte d'associés.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Audiovisuel et communication
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 24 août 1998
Réponse publiée le 8 février 1999