Réponse publiée le 26 avril 1999

L'honorable parlementaire interroge la ministre de la culture et de la communication sur l'exclusivité de France 2 et France 3 sur le bouquet satellite TPS. En ce qui concerne la nature juridique des relations unissant France 2 et France 3 à la société TPS, les deux chaînes sont entrées dans le capital de la société TPS par l'intermédiaire de France Télévision Entreprise dans laquelle les opérateurs audiovisuels détiennent un tiers du capital et France Télécom les deux tiers restants. Le capital social de TPS a donc la structure suivante : TF 1 développement 25 %, France Télévision Entreprise 25 %, M 6 numérique 25 %, Lyonnaise satellite 25 %. La ministre de la culture et de la communication informe l'honorable parlementaire que l'exclusivité de diffusion des chaînes France 2 et France 3 sur TPS est prévue par les accords constitutifs de ce bouquet. Il s'agit d'une clause contractuelle négociée entre les actionnaires de TPS. En contrepartie de cette exclusivité, le pacte d'associés prévoit la prise en charge par TPS des coûts de transport et de diffusion des chaînes. Alors que cette exclusivité de la diffusion des programmes généralistes a été contractée sans autre limitation dans le temps que la durée des accords entre les partenaires, la Commission européenne n'a accordé d'exemption à l'article 85 du traité de Rome prohibant les ententes que jusqu'en décembre 1999. Parallèlement, la convention passée entre les associés de TPS prévoit une hypothèse de sortie de l'exclusivité, dont la nature se rapproche d'une clause de force majeure sans renégociation, dans le cas où il y serait mis fin « à raison d'une contrainte extérieure de nature légale ou réglementaire ». En contrepartie, la chaîne dont l'exclusivité serait ainsi rompue devrait prendre à sa charge les coûts satellitaires et de transport. En toute hypothèse, la question de la fin de cette exclusivité sera débattue au Parlement dans le cadre de la prochaine réforme de l'audiovisuel public et en prenant en compte la mission de service public des deux chaînes généralistes concernées. Il convient toutefois de préciser que la fin de l'exclusivité n'aurait nullement pour conséquence obligée la sortie des chaînes publiques de l'actionnariat de TPS.