Question écrite n° 18512 :
télévision

11e Législature

Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur sa décision de mettre fin à l'exclusivité de la diffusion numérique satellitaire de France 2 et France 3 sur le bouquet satellitaire TPS. Dans ses réponses du 15 juin 1998 (JO Assemblée nationale, p. 3251, question 11817 et question 12511) elle a en effet confirmé « que le futur projet de loi sur l'audiovisuel... mettra fin à l'exclusivité de la diffusion numérique satellitaire de France 2 et France 3 par TPS ». Afin d'apprecier les conséquences de cette décision sur les relations entre les diverses sociétés parties au projet TPS, il l'interroge sur la nature juridique des relations unissant France 2 et France 3 à la société TPS et plus précisément sur la nature juridique de la clause d'exclusivité instaurée dans le pacte d'associés.

Données clés

Auteur : M. Olivier de Chazeaux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Audiovisuel et communication

Ministère interrogé : culture et communication

Ministère répondant : culture et communication

Dates :
Question publiée le 24 août 1998
Réponse publiée le 26 avril 1999

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