Réponse publiée le 6 septembre 1999

Ainsi que l'auteur de la question le souligne, le pacte d'associés de TPS comporte une clause de distribution exclusive par la société TPS des chaînes généralistes (TF 1, France 2, France 3 et M 6) dont l'unique contrepartie est que les coûts du transport et de diffusion de ces chaînes sont pris en charge par cette société. Cette clause d'exclusivité a fait l'objet d'une exemption de la Commission européenne par décision du 3 mars 1999. La commission indique notamment que : « La diffusion exclusive des chaînes généralistes, en tant que produit d'appel et élément différenciateur de l'offre TPS, est indispensable à l'implantation de cette dernière sur le marché français de la télévision à péage... et que trois ans constituent la durée minimale pendant laquelle l'exclusivité des quatre chaînes généralistes est jugée indispensable ». L'exemption décidée par la Commission européenne prend fin le 15 décembre 1999. Lors de l'examen du projet de loi sur le secteur public audiovisuel, un amendement parlementaire a été adopté par l'Assemblée nationale. Cet amendement prévoit que « les sociétés nationales de programme et la société la Cinq-Arte ne peuvent accorder, de quelques manières que ce soit, un droit exclusif de reprise de leurs programmes diffusés par voie hertzienne terrestre à un distributeur d'offres groupées de services de télévision mises à la disposition du public par satellite, câble ou tout autre moyen de télécommunication ». Ces dispositions visent donc à mettre fin à l'exclusivité de diffusion dont bénéficie TPS en ce qui concerne les sociétés France 2 et France 3. Un amendement complémentaire organisant la diffusion obligatoire des chaînes publiques sur les bouquets satellites a également été adopté. Les distributeurs de services de télévision sur le câble ou le satellite devront, en prenant à leur charge le coût associé, mettre à disposition du public les chaînes publiques diffusées en clair par voie hertzienne. Les dispositions votées en première lecture à l'Assemblée nationale, qui tiennent compte des dispositions contractuelles entre les parties, ne nécessitent donc pas de prévoir un mécanisme d'indemnisation de la société TPS. Il convient d'ailleurs de préciser que le pacte d'associés de TPS prévoit explicitement, concernant les deux chaînes France 2 et France 3, la caducité de la clause d'exclusivité en cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables.