Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision gouvernementale de mettre fin à l'exclusivité de la diffusion numérique satellitaire de France 2 et France 3 sur le bouquet satellitaire TPS. Dans sa réponse du 15 juin 1998 (Journal officiel, Assemblée nationale, p. 3251, QE 11817), Mme la ministre de la culture et de la communication a en effet confirmé que « le futur projet de loi sur l'audiovisuel... mettra fin à l'exclusivité de la diffusion numérique satellitaire de France 2 et France 3 par TPS ». Quelle que soit l'économie du dispositif législatif adopté, il emportera caducité des dispositions contractuelles du pacte d'associés de TPS établissant la clause d'exclusivité. C'est pourquoi la loi devra nécessairement comprendre une indemnisation de la part de l'Etat. Dans cet esprit, il est nécessaire de connaître par avance l'évaluation que fait l'Etat du préjudice causé du fait de la loi à la société TPS. Plus particulièrement, il l'interroge sur les modalités de calcul qui seront retenues pour cette évaluation.