Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur les modalités de transports scolaires prévues par les circulaires n° 97-176 du 18 septembre 1997 et n° 97-176 bis du 21 novembre 1997. Ces textes, qui décrivent les diverses formalités à accomplir pour permettre les déplacements des élèves et leurs maîtres, posent certains problèmes quant à leur application, ce plus particulièrement en ce qui concerne la fiche de départ. Celle-ci doit en effet indiquer différents éléments, précisés dans l'annexe 5, qui sont la marque du véhicule, son numéro d'immatriculation, le numéro de carte violette avec le nom du chauffeur et son numéro de permis de conduire ainsi que le cachet et la signature du transporteur. Bien souvent, ces éléments qui doivent être remis par le transporteur à l'enseignant s'avèrent, compte tenu des horaires et des conditions particulières de travail des entreprises, très difficiles à obtenir. Il est en effet fréquent que les honoraires changent, que les véhiculent permutent au dernier moment en fonction de leurs contraintes de déplacement ou que les chauffeurs ne soient plus ceux prévus au départ. Les entreprises ne pouvant suivre toutes ces modifications, les fiches réclamées ne sont dès lors souvent pas remplies. Or cette absence de documents entraîne pour l'organisateur du déplacement, bien souvent les communes, une lourde responsabilité qui pourrait les pénaliser gravement en cas d'accident. Aussi, eu égard à l'intérêt que représentent les déplacements pour les écoles en terme d'ouverture sur l'extérieur, il lui demande s'il est possible d'assouplir la réglementation actuellement en vigueur en autorisant par exemple chaque début d'année la communication par les entreprises aux écoles des éléments de l'annexe 5.