Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions prévues pour l'application du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Selon les articles L. 1615-1 et 2 du code général des collectivités territoriales, les opérations d'équipement et d'investissement sont éligibles lorsqu'elles sont réalisées au sein même du patrimoine de la commune et destinées à sa propre utilisation. Les opérations qui ne respectent pas cette condition doivent en principe être exclues du bénéfice du FCTVA en application des dispositions de l'article 42-III de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, modifié par la loi de finances rectificative pour 1993. Aussi, lorsque les communes procèdent à des travaux sur le domaine de l'Etat ou d'autres collectivités territoriales, à savoir des travaux d'aménagement de voirie, des réparations d'urgence ou des aménagements de bureaux de police nationale, il serait souhaitable que les dépenses engagées à cette occasion soient éligibles au FCTVA. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette remarque.