éducateurs
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Loos attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des établissements d'action sociale, d'éducation et d'animation au regard de la loi du 13 juin 1998 qui a modifié en son article 5 l'article L. 212-4 du code du travail. En effet, la convention collective nationale du 15 mars 1966, en ses articles 11 de l'annexe 3 et 13 de l'annexe 10, dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. La nouvelle version de l'article L. 212-4 va donc grandement augmenter les coûts pour ces établissements dont le budget est d'ailleurs financé par l'Etat, l'assurance maladie et les conseils généraux. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'il compte prendre pour l'organisation du temps de travail dans le secteur social et médico-social.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 août 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998