Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 113 de la loi de finances pour 1998 qui introduit une modification du mode de calcul de la réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires. Cette réforme est particulièrement pénalisante pour de nombreuses entreprises, et notamment pour toutes celles du secteur du nettoyage, qui ont souvent recours au travail à temps partiel, du fait notamment des exigences horaires et de leurs faibles marges financières. En effet, les salaires et charges de ces entreprises représentent 80 % de leur chiffre d'affaires et il leur est impossible d'augmenter le coût de leurs prestations sous peine de voir un certain nombre de leurs contrats non renouvelés. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les solutions qu'elle compte proposer pour remédier aux conséquences financières irréversibles de cette mesure et assurer la pérennité des entreprises de ce secteur d'activité.