Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le fait qu'un fonctionnaire en situation de détachement a droit, en règle générale, à un avancement du même type que celui qu'il aurait s'il était en activité dans son administration d'origine. Afin de garantir la séparation du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, la jurisprudence du Conseil d'Etat considère cependant qu'un fonctionnaire détaché en tant que député ou en tant que sénateur ne peut obtenir aucune promotion au choix et ne peut donc pas bénéficier d'un avancement de grade. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il s'agit là de la seule exception ou si d'autres situations de détachement ont également pour corollaire des règles d'avancement restrictives. Tout particulièrement, elle souhaiterait savoir si un fonctionnaire placé en détachement pour occuper une fonciton syndicale ou pour occuper une fonction élective d'intérêt local (adjoint au maire, vice-président de conseil régional...) bénéficie du régime général applicable à l'avancement des fonctionnaires en détachement.