fraude fiscale
Question de :
M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Renaud Muselier demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser si l'administration fiscale a le droit de perquisitionner le domicile d'un contribuable sur la seule foi d'une dénonciation anonyme.
Auteur : M. Renaud Muselier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 24 août 1998
Réponse publiée le 19 octobre 1998