Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les inquiétudes des artisans réparateurs d'automobiles suite à la parution de l'arrêté du 3 avril 1998 (Journal officiel du 4 avril 1998). Cet arrêté dispose que « la valeur de la chose assurée pour la procédure des véhicules économiquement irréparables est fixée à 1 000 francs ». Antérieurement, cette valeur était fixée à 15 000 francs. Les artisans réparateurs d'automobiles estiment que cette mesure aura deux effets négatifs. Tout d'abord, pour tout accident ne mettant pas en cause la sécurité, le montant de la réparation sera supérieur à la valeur de la chose assurée. Bon nombre de foyers modestes seraient alors privés de voiture, le budget familial ne permettant pas le remplacement de celle-ci. Ensuite, les artisans réparateurs d'automobiles et notamment ceux qui ont l'activité de carrossiers seraient, selon eux, progressivement privés de travail et obligés de licencier une partie du personnel. Il souhaiterait connaître sa position sur ces inquiétudes et les mesures qui seront éventuellement prises pour y mettre un terme.