Question de : M. Marc Laffineur
Maine-et-Loire (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé concernant les problèmes liés aux allergies alimentaires pouvant s'avérer mortelles. Une personne allergique qui consomme un allergène comme le lait, l'oeuf, les produits de la mer ou encore l'arachide peut présenter des manifestations pouvant être fatales. La législation française en matière d'étiquetage se fonde sur le Codex alimentarius. Or celui-ci précise que lorsqu'une substance est incluse pour moins de 25 % de la totalité du produit fini elle ne fait pas l'objet d'une mention sur l'étiquetage. Dès lors, presque tous les aliments peuvent contenir des allergènes potentiels sans pour autant que le consommateur le sache. A titre d'exemple, l'arachide peut être un allergène, mais c'est également un composant couramment utilisé pour la fabrication de produits. S'il intervient pour moins de 25 %, il ne sera pas mentionné sur l'étiquette. Ainsi, l'issue pour le consommateur peut être fâcheuse, cela a déjà été le cas. En conséquence, il lui demande quelles actions il compte prendre pour supprimer du Codex alimentarius la règle selon laquelle les ingrédients d'un composant entrant pour moins de 25 % dans la composition d'un aliment ne doivent pas figurer sur l'étiquetage, ainsi que pour inscrire la mention des composants alimentaires considérés par la communauté scientifique comme étant responsable des intolérances et allergies les plus fréquentes et les plus graves, ceci afin d'être en cohérence avec l'article L. 221-1 du code de la consommation, qui précise que « les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ».