assurance automobile
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les préoccupations exprimées par les professionnels de l'assurance en matière d'assurance automobile. En effet, ils s'inquiètent du devenir de la clause de réduction ou majoration des primes communément appelée « bonus-malus », qui est admise en droit français, et dont l'avenir serait menacé pour incompatibilité par la Commission européenne. Il le remercie de bien vouloir le renseigner à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 24 août 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998