taux
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de la loi des finances pour 1998 prévoyant l'application d'un taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration réalisés dans les logements sociaux. Il souhaiterait connaître les délais dans lesquels doit paraître le décret en Conseil d'Etat déterminant la nature des travaux qui entrent dans le champ d'application de cette mesure. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 août 1998
Réponse publiée le 2 novembre 1998