Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au tourisme sur les différences de traitement entre les hôteliers et les gérants de résidences de tourisme concernant la sécurité incendie. Les hôtels sont classés au regard des différents textes applicables comme des ERP, c'est-à-dire comme des établissements recevant du public. De par cette nature, ils sont astreints pour une activité identique à celle des résidences de tourisme à des règles de sécurité draconiennes. En effet, les normes de sécurité se sont particulièrement alourdies ces dernières années à tel point que celles-ci grèvent sévèrement le budget de ces commerçants. Les résidences de tourisme ne sont pas considérées comme des ERP, mais plutôt comme des immeubles d'habitation et donc échappent à la plupart des obligations liées à la sécurité incendie. Cette frontière réglementaire entre hôtel et résidence de tourisme semble totalement artificielle et crée une situation anticoncurrentielle préjudiciable aux hôteliers. Aussi souhaite-il connaître sa position sur les différences de traitement existantes entre ces deux activités et si elle envisage une harmonisation des différentes normes qui leur sont applicables.