courrier
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le régime juridique de la notion de correspondance privée. La correspondance privée est actuellement définie par une circulaire du Premier ministre du 17 février 1998 comme étant un message exclusivement destiné à une (ou plusieurs) personne, physique ou morale, déterminée et individualisée. Compte tenu de cette indication, il lui demande si elle estime nécessaire de donner une définition législative à la notion de correspondance privée et plus particulièrement si les termes de la circulaire sont suffisants pour apprécier cette notion dans le cadre des nouveaux services.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 31 août 1998
Réponse publiée le 5 avril 1999