Réponse publiée le 5 avril 1999

Le droit français est marqué par une distinction importante entre communication audiovisuelle et correspondance privée. L'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication définit la communication audiovisuelle comme « toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de télécommunication, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée ». Comme le note l'honorable parlementaire, la notion de correspondance privée n'a fait l'objet d'aucune définition législative mais est précisée dans une circulaire du 17 février 1988 : « Il y a correspondance privée lorsque le message est exclusivement destiné à une (ou plusieurs) personne, physique ou morale, déterminée et individualisée. A l'inverse, il y a communication audiovisuelle lorsque le message est destiné indifféremment au public en général ou à des catégories de public, c'est-à-dire un ensemble d'individus indifférenciés, sans que son contenu soit fonction de considération fondées sur la personne ». L'absence de définition législative de la correspondance privée n'a pas, jusqu'à présent, soulevé de difficulté. Par ailleurs, le Conseil d'Etat, dans son rapport sur Internet et les réseaux numériques, a estimé qu'il serait « inopportun de déplacer la frontière entre communications publiques et privées ». Dès lors, il n'apparaît pas indispensable, à ce stade, de donner une définition législative à la correspondance privée, que l'apparition de nouveaux services risquerait de rendre rapidement obsolète.