liquidation des pensions
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait qu'un arrêté du Conseil d'Etat (arrêt Seurot) a introduit une application très restrictive des mesures concernant les officiers de l'armée de terre ayant bénéficié d'un départ en 1995. En effet, l'armée de terre avait proposé à ses officiers, après nomination au grade supérieur, un départ avec bénéfice de l'article 5 (deuxième échelon du grade de lieutenant-colonel). En raison de diverses fluctuations, il apparaît qu'une cinquantaine d'officiers supérieurs sont demeurés au premier échelon de lieutenant-colonel malgré toutes les formalités administratives effectuées. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre en la matière.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 31 août 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998