Réponse publiée le 16 novembre 1998

La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés en ce qu'elle modifie le code du travail appliqué dans les départements ne trouve évidemment pas effet dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. La loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée, instituant le code du travail applicable dans ce territoire, ne contient aucune disposition relative à l'emploi des personnes handicapées dans le secteur public et privé ; il en est de même de l'accord interprofessionnel territorial en date du 22 juin 1993. Cette situation législative et conventionnelle s'explique par l'inexistence d'un marché local de l'emploi. Une injonction du législateur en direction des entreprises du secteur public ou privé leur imposant de créer des emplois réservés au profit des personnes handicapées seront donc sans effet. Eu égard à cette situation, un arrêté pris par le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en novembre 1989, prévoit la prise en charge par l'Etat d'actions en faveur des handicapés résidant sur le territoire de Wallis-et-Futuna. Une dotation annuelle de 450 000 francs est prévue à cet effet. Des discussions sont actuellement en cours entre le secrétariat d'Etat à l'outre-mer et le ministère de l'emploi et de la solidarité sur le montant de l'enveloppe pour 1999. Enfin, l'avant-projet de loi relatif à l'agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna prévoit que « l'agence peut participer, par voie de convention avec le territoire, à la mise en oeuvre d'actions à caractère social, notamment en faveur des personnes handicapées ». Ce nouveau dispositif doit améliorer sensiblement la couverture sanitaire et sociale des îles Wallis-et-Futuna.