lutte contre l'exclusion
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'article 136 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Celui-ci prévoit notamment que toute personne éprouvant des difficultés du fait d'une situation de précarité a droit, entre autres, à une aide pour accéder ou pour préserver son accès à une fourniture de services téléphoniques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions dans lesquelles cet accès ou cette préservation pourront se réaliser alors que des conventions sont prévues avec les opérateurs d'eau, de gaz et d'électricité et qu'aucune précision concernant les services téléphoniques n'est apportée dans la loi.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 31 août 1998
Réponse publiée le 22 février 1999