Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé demande M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui indiquer quelles sont les conséquences de l'annulation d'un sursis à statuer prononcé postérieurement à la délivrance d'un permis de construire tacite. Il souhaite savoir si le délai de validité de deux ans préu à l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme est suspendu ou interrompu pendant la durée de la procédure devant la juridiction administrative. Un susris à statuer prononcé illégalement, après la délivrance d'un permis tacite reconnu par le juge, a pour effet d'interdire toute construction. Son annulation fait disparaître cette décision rétroactivement mais le titulaire de l'autorisation de construire ne bénéficie plus d'une durée de validité singulièrement raccourcie par la longueur de la procédure devant le juge administratif. Elle se demande s'il est possible d'assimiler cette situation à celle existant à la suite de l'annulation d'un refus de permis de construire tardif et analysé comme le retrait d'une autorisation tacite, cas dans lequel revit le permis précédemment accordé.