Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réglementation relative aux contrats d'apprentissage. En l'état des dispositions actuellement en vigueur, un jeune de quinze ans peut conclure un contrat d'apprentissage sous réserve qu'il ait atteint la fin du premier cycle des études secondaires. Toutefois, cette dérogation à une scolarité obligatoire jusqu'à l'âge de seize ans n'est possible qu'au-delà de la date du quinzième anniversaire. L'observation stricte de cette règle rend très difficile l'embauche d'un jeune issu d'une classe de troisième, mais dont la date du quinzième anniversaire est postérieure à la date de la rentrée scolaire. Considérant que cette règle est un obstacle à l'entrée en apprentissage de jeunes ayant suivi une scolarité normale, et dont le choix s'est porté sur l'apprentissage d'un métier, il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle compte prendre pour favoriser l'accès à l'apprentissage de jeunes ayant atteint la fin du premier cycle des études secondaires, et ce quel que soit leur âge.