paiement des pensions
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les délais de versement de la pension et du pécule dus aux personnels prenant leur retraite. Il lui signale notamment le cas d'un adjudant-chef privé de ressources pendant 4 mois alors que la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 prévoit que le versement du pécule est effectué avec la solde du dernier mois d'activité. Il lui demande donc s'il entend prendre des dispositions afin de mettre un terme à ce type de situation.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 31 août 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998