Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations dont lui ont fait part des responsables d'associations concernant la prise en charge des nuits de veille dans les foyers d'accueil. La convention collective nationale de travail du 15 mars 1966, en ses articles 11 de l'annexe 3 et 13 de l'annexe 10, dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. Or, depuis 1995, la Cour de cassation pose comme principe qu'un salarié est en situation de travail « effectif » lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur. Se fondant sur cette jurisprudence, de nombreux recours ont été introduits par le personnel éducatif. Les jugements rendus par les prud'hommes ou en appel entraînent des condamnations que les associations ne sont pas en mesure de supporter dans le cadre du budget de fonctionnement financé par l'Etat, l'assurance maladie et les conseils généraux. Par ailleurs, la nouvelle définition de la durée de temps de travail effectif contenue dans l'article L. 212-4 du code du travail confirme cette jurisprudence. Aussi, il est à caindre que les organisations gestionnaires ne se trouvent dans une situation grave et irréversible, entraînant licenciements et dépôts de bilan. Afin d'éviter une telle situation, il lui demande s'il est envisagé un décret sur l'organisation du temps de travail dans le secteur social et médico-social qui permettrait de valider le principe d'équivalence posé par des dispositions conventionnelles précédemment agréées.