instituteurs
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de bien vouloir lui préciser le régime applicable pour l'attribution des logements de fonctions des instituteurs. En effet, les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889, qui constituent le fondement légal de l'obligation des communes d'assurer le logement de leurs instituteurs, ne fixent pas l'ordre d'attribution des logements de fonctions suivant que la demande émane du directeur de l'école ou d'un instituteur. Dès lors il souhaite savoir si les communes doivent attribuer prioritairement un logement de fonctions à un directeur d'école.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 31 août 1998
Réponse publiée le 28 décembre 1998