service national
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
La loi du 28 octobre 1997 portant réforme du code du service national accorde aux jeunes titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée (CDI) un report d'incorporation de deux ans, sous réserve que celui-ci soit nécessaire à leur insertion professionnelle et que le contrat ait été signé trois mois avant la date d'incorporation. Or, souvent, la signature d'un contrat de travail à durée déterminée précède une embauche définitive. Aussi, M. Dominique Paillé demande-t-il à M. le ministre de la défense si cette situation entre dans le champ d'application des nouvelles dispositions et si la date prise en considération est celle de la signature du CDI, ou plus équitable de l'entrée du jeune dans l'entreprise, c'est-à-dire date à laquelle le premier contrat a été signé.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 31 août 1998
Réponse publiée le 19 octobre 1998