Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les difficultés rencontrées par l'artisanat automobile suite à un arrêté pris le 3 avril 1998. Cet arrêté stipule que « la valeur de la chose assurée pour la procédure des véhicules économiquement irréparables est fixée à 1 000 francs ». Antérieurement, cette valeur avait été fixée à 15 000 francs. Cette différence importante risque de priver les artisans carrossiers du travail de réparation. En effet, une grande majorité de foyers à revenus modestes ne pourront plus faire réparer leur véhicule à la suite d'un léger accident. Non seulement ces familles pourraient être privées de véhicule, mais cette situation pourrait aussi vider les ateliers de réparation automobile et entraîner des licenciements. Il souhaiterait donc connaître les raisons pour lesquelles un tel arrêté a été pris et si des mesures sont envisagées pour ne pas pénaliser l'artisanat automobile.