Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêté du 26 juin visant à annuler l'entrée en vigueur de la dernière convention dentaire, qui prévoyait un calendrier de révisions de la nomenclature de certains soins dentaires sous-cotés en échange de la limitation des honoraires de certains actes prothétiques. L'ensemble des professionnels en charge de la santé bucco-dentaire récuse cette décision, qui lui paraît injustifiée. En effet, toutes les études, en particulier celles publiées par le CREDES fin 1997, mettent en évidence l'importance croissante du phénomène de renoncement aux soins et des situations d'exclusion qui en découlent. D'autre part, l'Union dentaire de la convention dentaire nationale considère que seule une politique de santé fondée sur la priorité donnée aux soins conservateurs et à la prévention est en mesure d'améliorer de façon durable la santé bucco-dentaire des Français. S'il est nécessaire de freiner l'inflation des dépenses de santé, les mesures qui viennent d'être publiées ne semblent pas être de nature à répondre à cette attente et sont plutôt une fausse économie réalisée sur le secteur bucco-dentaire, lequel ne représente, en effet, que 2 % du budget de la sécurité sociale. La révision négociée et promise permettait de s'engager résolument vers une politique de soins précoces capable de générer à moyen terme des économies aussi bien pour les patients que pour la sécurité sociale. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin de revenir sur une décision rejetée par l'ensemble des partenaires sociaux, caisses d'assurance maladie et membres de la profession.