Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les associations s'occupant de l'éducation et l'apprentissage des jeunes, face au problème de la prise en charge des nuits en chambre de veille dans leur établissement. La convention collective nationale du travail du 15 mars 1966, en ces articles 11 de l'annexe 3 et 13 de l'annexe 10, dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. Or, depuis 1995, la Cour de cassation pose comme principe qu'un salarié est en situation de travail « effectif » lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur. Se fondant sur cette jurisprudence, de nombreux recours ont été introduits par le personnel éducatif de ces associations. Les jugements rendus par les prud'hommes ou en appel entraînent des condamnations que ces associations ne sont pas en mesure de supporter dans le cadre de leurs budgets de fonctionnement financés par l'Etat, l'assurance maladie et les conseils généraux. D'autre part, la nouvelle définition de la durée du temps de travail effectif contenue dans l'article L. 212-4 du code du travail, suite à l'adoption de la loi d'orientation et d'incitation sur la réduction du temps de travail, venant confirmer cette jurisprudence, les associations craignent que les organisations gestionnaires de leur secteur professionnel se trouvent dans une situation grave et irréversible, entraînant licenciements et dépôts de bilan. Aussi, ces associations type loi 1901 qui sont chargées de l'éducation et de l'apprentissage des jeunes souhaiteraient-elles que soit pris un décret sur l'organisation du temps de travail dans le secteur social et médico-social, qui validerait le principe d'équivalence posé par les dispositions conventionnelles agréées. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en ce qui concerne l'examen de cette situation.