Question de : Mme Sylvia Bassot
Orne (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Sylvia Bassot souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes financiers que risquent de rencontrer les associations d'action médico-sociale éducative professionnelle thérapeutique, suite à l'adoption de la loi 98-461 du 13 juin 1998. Cette dernière donne une définition de la durée du temps de travail effectif différente de la convention collective nationale de travail du 15 mars 1996, ce qui place ces associations dans des situations délicates en ce concerne le personnel faisant les nuits en chambre de veille. La loi établit qu'un salarié est en situation de travail effectif lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail, alors que la convention collective dit qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. Cette contradiction risque d'être financièrement très pénalisante pour ces associations. Aussi, souhaiterait-elle savoir quelles sont les solutions qu'elle envisage de proposer afin de remédier à ce problème ?