Question de : Mme Sylvia Bassot
Orne (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Sylvia Bassot souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet d'instauration d'une nouvelle redevance au titre de la « modification du régime des eaux ». Seraient notamment assujetties les entreprises procédant à l'extraction de matériaux dans le lit majeur des cours d'eau et dans les nappes fluviales. Perçue au profit des agences financières de bassin, cette redevance aurait pour objet de financer la lutte contre les risques naturels d'inondation. Les producteurs de matériaux s'interrogent sur le bien-fondé et les conséquences économiques de cette nouvelle redevance, qui leur paraît injustifiée. En effet, il n'est pas démontré que les extractions de matériaux alluvionnaires aient un quelconque effet sur les risques d'inondation. D'autre part, l'évolution importante de la réglementation, qui détermine les conditions particulièrement exigeantes auxquelles sont soumises les autorisations d'ouverture de carrières, la mise en place des SDAGE et des schémas départementaux de carrières, les progrès techniques constatés dans les exploitations sont propres à garantir l'absence d'impact sur les inondations. Par ailleurs, il est clair qu'une telle redevance renchérirait le coût des matériaux, et donc des ouvrages, avec des répercussions sur les budgets des maîtres d'ouvrage, et notamment des collectivités territoriales. Elle lui demande en conséquence si elle n'envisage pas de réexaminer le fond de ce problème afin d'éviter que des décisions soient prises sans une analyse préalable du bien-fondé de la mesure envisagée et de ses conséquences sur le plan économique.