allocations
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application du versement des allocations aux travailleurs privés d'emploi par les ASSEDIC. Il souhaiterait connaître la règle applicable lorsqu'un employé bénéficiaire d'un contrat de travail à durée déterminée se trouve contraint de démissionner de son emploi après plusieurs mois d'activité pour incompatibilité au plan professionnel avec son employeur dûment attestée par d'autres employés de l'établissement.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 31 août 1998
Réponse publiée le 7 décembre 1998