Réponse publiée le 7 décembre 1998

L'honorable parlementaire souhaite connaître la règle applicable lorqu'un employé bénéficiaire d'un contrat de travail à durée déterminée se trouve contraint de démissionner pour incompatibilité au plan professionnel avec son employeur. La gestion du régime d'assurance chômage relève de la compétence des partenaires sociaux qui l'ont confiée à l'UNEDIC et aux Assedic, organismes de droit privé. L'article 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 197 relative à l'assurance chômage prévoit que peuvent prétendre à un revenu de remplacement les salariés involontairement privés d'emploi dont la cessation du contrat de travail résulte notamment d'un licenciement, d'une fin de contrat de travail à durée déterminée, d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par délibération de la commission paritaire nationale. Les cas de démission considérés comme légitimes sont prévus par les délibérations n°s 10 et 10 bis du 4 février 1997 modifiées le 7 octobre 1997. La situation de la démission pour incompatibilité professionnelle avec l'employeur n'entre dans aucun des cas prévus par les délibérations précitées.