distribution et assainissement
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'appuyer la mise en place d'une convention collective pour les 30 000 salariés du secteur privé de la distribution d'eau qui assurent le service public de l'eau et de l'assainissement, dans le cadre de la délégation donnée par les collectivités locales. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position à ce sujet.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997