Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les pièces justificatives demandées aux personnes qui se portent caution lors de la signature d'un bail à usage d'habitation. Il apparaît que les agences immobilières exigent une fiche familiale d'état civil, une photocopie de la carte d'identité nationale, une attestation de l'employeur, les trois derniers bulletins de salaire, le dernier avis d'imposition et une quittance de loyer ou de taxe foncière. Nombre d'agences immobilières exigent la totalité de ces pièces pour avoir une garantie de paiement du loyer. Sans méconnaître leurs motivations et leurs inquiétudes, il convient néanmoins d'observer que certaines attestations relèvent du domaine de la vie privée des citoyens et qu'il n'y a aucune garantie de confidentialité pour la personne qui se porte caution qu'elle soit profession libérale, entrepreneur ou salariée. En conséquence, il lui demande si une telle pratique est conforme à la loi et à la réglementation en vigueur et si les libertés individuelles des citoyens sont suffisamment respectées par rapport à cette pratique.