bénéfices agricoles
Question de :
M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un article de la loi de finances 1984, portant sur les contribuables assujettis au régime réel des bénéfices agricoles. Ceux-ci ne peuvent modifier la date de clôture de leurs exercices comptables sauf à l'occasion de changement de structures juridiques. Ainsi, ce manque de souplesse pénalise notamment la constitution de sociétés de moyens inter-entreprises. Il lui demande s'il serait possible d'aligner ces mesures sur celles applicables dans le régime des bénéfices industriels ou commerciaux ou à défaut de considérer comme un motif exceptionnel et suffisant la constitution de telles sociétés de moyens pour pouvoir modifier la date de clôture de l'exercice comptable.
Auteur : M. Jean-Louis Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 31 août 1998
Réponse publiée le 23 novembre 1998