réglementation
Question de :
M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des syndicats professionnels de contrôle des performances du bétail. Une banalisation fiscale des résultats de telles structures économiques peut-elle être considérée comme réintégrable en franchise d'impôt sur les provisions pour risques et charges au sens de la loi comptable de 1982 constituée antérieurement à la fiscalisation. Sinon, leur imposition deviendrait, dans ce cadre d'organismes économiques sans but lucratif, un véritable impôt sur le capital. Il lui demande s'il entend faire bénéficier de non-imposition les fractions de provisions réintégrées supra afin de garantir la neutralité de l'impôt.
Auteur : M. Jean-Louis Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 31 août 1998
Réponse publiée le 28 décembre 1998