Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'abaissement du taux de TVA sur les abonnements domestiques pour l'énergie, prévu par le projet de loi de finances pour 1999. En effet, le projet de budget du Gouvernement prévoit la baisse de la TVA sur l'électricité et le gaz, mais pas sur les réseaux de chaleur. Cette mesure exclut ainsi bon nombre de ménages modestes dont les logements sociaux sont desservis par les réseaux de chaleur. En outre, elle représente un handicap pour la politique de maîtrise de l'énergie dont les réseaux de chaleur sont un élément important. En conséquence, et considérant que l'extension aux réseaux de chaleur, coûterait entre 115 et 135 millions de francs alors que le coût de l'abaissement sur les abonnements EDF-GDF sera de 4 milliards, il semblerait souhaitable d'étendre la baisse du taux de TVA à l'ensemble des réseaux de chaleur. Certes, la directive européenne sur la TVA du 19 octobre 1992 ne mentionne que les mots « électricité et gaz » dans la liste des produits susceptibles de bénéficier du taux réduit, mais il semble que si le mot « chaleur » n'y figure pas, c'est par omission plus que par opposition de principe. Il lui demande donc, d'une part, d'étudier la possibilité d'étendre l'abaissement du taux de TVA à l'ensemble des réseaux de chaleur et, d'autre part, s'il a l'intention de demander à la Commission européenne une révision de la directive du 19 octobre 1992.