Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que la possibilité de reporter en arrière le déficit fiscal d'un exercice a été offerte aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés afin de contribuer au renforcement de leurs fonds propres (CGI, art. 220 quinquies, premier-troisième alinéa). Cependant, en cas de retour à meilleure fortune, dès les premiers exercices suivants, la doctrine administrative touchant au calcul de la participation, confortée par les récentes réponses, va avoir pour conséquence un résultat inverse. En effet la créance portée en report à nouveau va se trouver comptablement compensée par la provision impôt sur les sociétés constituée à la clôture de l'exercice bénéficiaire fiscalement. L'entreprise va supporter deux fois les majorations d'impôt sur les sociétés non visées par le report en arrière. Enfin, la première dotation à la réserve de participation va immédiatement minorer les fonds propres d'un égal montant, réduit toutefois de l'économie d'impôt sur les sociétés en résultant. Ainsi donc, même si l'arrêt de la Cour de cassation n° 33378 en date du 1er juillet 1998 vient infirmer la position de l'administration (le déficit reporté est en effet considéré comme une charge déductible aux termes de l'article 220 quinquies 1 du CGI), le choix initialement fait par l'entreprise peut se révéler contraire à ses intérêts. Or, s'agissant d'une option non irrévocable (le déficit peut sur option...), il lui demande de bien vouloir lui confirmer que rien n'interdit à l'entreprise, a fortiori tant qu'elle n'a pas utilisé sa créance en tout ou partie, de revenir sur son option. Un tel droit fut d'ailleurs reconnu, dans le passé, aux contribuables qui avaient financièrement commis une erreur en optant pour l'étalement d'un revenu exceptionnel sur les années antérieures non couvertes par la prescription.