Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire une nouvelle fois l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'au niveau de la cour d'appel de Metz, les délais mis pour rembourser les sommes consignées sont anormalement longs. En réponse à une précédente question, il a été indiqué que pour améliorer la situation à l'avenir, il était envisagé de créer une régie d'avances et de recettes. Il n'en reste pas moins que des centaines de justiciables attendent actuellement depuis deux, trois et parfois cinq ans, le remboursement de sommes souvent importantes et dans bien des cas, les sommes finissent par ne pas être remboursées car les administrés baissent les bras devant les carences de l'administration et l'absence totale de réponse. Il y a là une situation fondamentalement anormale. Elle lui demande en conséquence qu'elle lui indique quel est, à la date du 1er septembre 1998, le montant total des sommes consignées et qui auraient dû être remboursées depuis plus d'un an. Elle souhaiterait également qu'elle lui précise quelles mesures elle envisage de prendre pour que les services compétents soient mis en demeure de répondre aux courriers qui leur sont adressés.